Dernière mise à jour : [27 septembre 2023]
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Nagranimage ne collecte des renseignements que s'il a une raison valable de le faire. De plus, la collecte se limite au renseignement nécessaire pour atteindre l'objectif visé. Veuillez noter que les services et programmes de Nagranimage ne visent pas les personnes mineures, et de manière plus générale, Nagranimage ne collecte pas intentionnellement de renseignements personnels concernant des mineurs (dans ces cas, les renseignements ne peuvent être recueillis auprès d'eux sans le consentement d'un parent ou d'un tuteur).
Sauf si une durée minimale de conservation est requise par la loi ou la réglementation applicable, Nagranimage ne conservera les renseignements personnels que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés.
De manière générale, Nagranimage collecte les renseignements personnels directement auprès de la personne concernée et avec son consentement, sauf si une exception est prévue par la loi.
Nagranimage peut communiquer les renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, dans les situations permises par la loi. Par exemple, Nagranimage pourra communiquer des renseignements personnels sans consentement dans les situations suivantes :
- Lorsqu'il est tenu par la loi de communiquer des renseignements personnels, par exemple, à Revenu Québec ou à Revenu Canada.
- Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que les renseignements sont nécessaires à des fins d'enquête, de prévention ou de contrôle de la fraude ou d'activités illégales.
- Lorsque la communication des renseignements personnels est nécessaire pour la réalisation de fins juridiques, par exemple, en réponse à une assignation à comparaître ou à une ordonnance d'un tribunal.
- Lorsque les renseignements personnels sont communiqués dans le contexte de la vente, de la fusion ou de l'acquisition d'une entreprise.
- Pour toute autre situation permise par la loi.
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Sauf si une durée minimale de conservation est requise par la loi ou la réglementation applicable, Nagranimage ne conservera les renseignements personnels que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été collectés. Les renseignements personnels utilisés par Nagranimage pour prendre une décision relative à une personne doivent être conservés pendant au moins un an suivant la décision en question, ou même sept ans après la fin de l'année fiscale où la décision a été prise si celle-ci a des incidences fiscales.
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La date d'entrée en vigueur de cette politique est le 27 septembre 2023.
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